Pour conclure correctement la procédure de vente d’un parking, certaines étapes sont obligatoires. Avant de signer un éventuel compromis de vente, le propriétaire doit impérativement délivrer à l’acquéreur plusieurs diagnostics de vente d’un parking, afin de garantir l’état des lieux du bien.
Le diagnostic amiante
Suite au scandale de l’amiante des années 1990, et du grave problème sanitaire qui découle de l’exposition toxique à ces minéraux à texture fibreux présents dans les bâtiments, le premier diagnostic technique dans l’immobilier est créé, le 8 février 1996 : celui sur le repérage des flocages et des calorifugeages de l’amiante. Il est ensuite élargi, en 2002, avec l’application de la norme AFNOR NF X-46020) aux immeubles avant démolition. Notez que l’amiante est totalement interdite depuis 1997.
Le diagnostic plomb
Saturnisme, intoxication, anémie, hypertension artérielle, la nocivité du plomb est désormais reconnue. Est donc mis en place le Constat de Risque d’Exposition au Plomb pour les bâtiments qui ont été conçus avant le 1er janvier 1949. Un diagnostic plomb par l’eau est même prévu, la teneur devant être inférieure à 10 µg/L, depuis le 13 septembre 2013 (actualisation de la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 par le Code de la santé publique).
Le diagnostic termites
Le diagnostic termites prend le relais en 2006 de l’état parasitaire, mis en place le 8 juin 1999. Le but est d’étudier l’état relatif d’un bâtiment vis-à-vis de la présence de termites lors de la vente d’un logement (parties privatives uniquement). Un arrêté préfectoral définit auparavant les zones susceptibles de rencontrer ce type de problèmes. Il s’agit de préserver la solidité de la structure potentielle attaquée par les insectes xylophages (termites, vrillettes, capricornes, charançons…), pouvant provoquer destructions, et effondrements.
Le diagnostic gaz
Afin de prévenir des risques de propagation de monoxyde de carbone issue d’un défaut d’installation, le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Il concerne les dispositifs de gaz installés depuis plus de 15 ans, et doit être daté de moins de 3 ans au moment de la constitution du compromis de vente.
Le diagnostic électricité
Face aux dangers d’incendies ou d’électrocution, un diagnostic électricité est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 dans la cadre d’une vente. Il concerne les installations électriques établies depuis plus de 15 ans, et doit être daté de moins de 3 ans au moment de la constitution du compromis de vente.
Le diagnostic performance énergétique
Parmi les diagnostics de vente d’un parking, le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente immobilière. En 2011, cette obligation est élargie à toute publication d’annonce, quel que soit le support.
L’état des risques naturels, miniers et technologiques
Afin de prévenir les éventuelles incidences de risques naturels (séisme, volcan, inondation, mouvement de terrain, avalanche…) et technologiques (accidents nucléaires, rupture de barrage, pollutions…) sur l’état du bien, l’ERNMT est mis en place depuis le 1er juin 2006. Son absence dans la [strong]procédure de vente[/strong] est susceptible de provoquer l’annulation de la vente, de la location, ou de la baisse du prix.