Si le propriétaire d’une cave a logiquement une grande marge de manœuvre pour rénover ou louer sa cave, certains cas de figure nécessitent tout de même de connaître les textes réglementaires. Voici quelques informations sur la réglementation des caves dont il faut tenir compte.
Réglementation d’une cave : cas de l’encadrement des loyers
Vous disposez d’une cave disponible pour entreposer des affaires, des bouteilles de vin, ou des meubles ? Vous désirez louer cet espace de stockage à un autre particulier, mais vous aimeriez au préalable savoir si les mensualités reversées auront une influence par rapport à la Loi Pinel (anciennement Duflot) ?
Le régime Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, si le loyer du bien loué est inférieur à un plafond. Celui-ci est calculé en fonction de la surface habitable, et de la zone géographique. La surface pondérée est obtenue par l’addition de la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes. Cette dernière ne peut toutefois dépassée 8 m².
Les articles R 353-12 et R 331-10 du code de l’habitation et de la construction identifient les annexes, dont font partie les caves (mais dont sont exclus les garages et les parkings). La surface d’une cave est calculée en ajoutant l’ensemble des superficies attribuées à l’usage exclusif du résident, qui disposent d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
Lois sur les caves : le mesurage Carrez
Dans le cadre d’une transaction immobilière, un compromis de vente doit être signé. Il comprend notamment la superficie du bien vendu : c’est le métrage issu de la loi Carrez. Notez en premier lieu qu’il ne s’applique qu’aux biens en copropriété, et, à de rares exceptions, aux maisons individuelles.
Une cave est-elle concernée par la loi Carrez ? S’il est préférable et conseillé d’indiquer dans le compromis de vente la surface de la cave, la loi Carrez exclut de cette obligation les caves, mais aussi les garages, les places de parking, et les lots, dont la superficie est inférieure à 8 m².
Attention tout de même si vous avez entrepris des travaux de rénovation de votre cave, pour la transformer en bureau ou en salle de jeu ! Ce bien n’est plus assimilé à une annexe du logement, mais à une pièce de vie. Si la hauteur sous plafond est au moins d’1,80 m, et si la surface fait au moins 8 m², cet aménagement « physique » l’inclut dans le mesurage Carrez.