Vous partez pendant plusieurs semaines cet été en vacances et vous vous interrogez sur la possibilité de sous-louer votre appartement. De la même manière, vous vous questionnez sur l’opportunité de percevoir des revenus en sous-louant votre logement pendant la période où vous résiderez à l’étranger. Vous pouvez en effet gagner de l’argent en sous-louant votre appartement ou une partie de cet appartement que vous soyez propriétaire ou locataire. Explications.
Le principe de la sous-location
La sous-location concerne les personnes qui louent leur logement pour en retirer des revenus complémentaires. Sans cette contrepartie financière, on ne parle pas de sous-location à l’instar de l’hébergement dit à titre gratuit.
La sous-location est-elle légale ? En principe, non ! En effet, la sous-location est définie par l’article 8 de la loi du 06/07/1989 qui l’interdit. Cette interdiction ne cible que les logements correspondant à la résidence principale du locataire, les autres étant régis directement par le contrat de location lui-même.
Toutefois, dans la réalité, la sous-location pour gagner de l’argent est autorisée à condition d’obtenir l’accord écrit du propriétaire du logement. C’est d’ailleurs toute la portée de la mention « sauf avec l’accord exprès et écrit du propriétaire » qui est inscrite dans les contrats de location standards. Le propriétaire est donc libre de l’accepter ou non sans avoir à motiver sa décision.
En cas d’accord, le propriétaire exige que le loyer de la sous-location ne soit pas supérieur au loyer que reverse le locataire principal. L’idée est d’empêcher la spéculation locative. Sans cette autorisation, le locataire risque de voir son bail résilier. Le propriétaire peut même intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts, le fautif risquant même des sanctions pénales.
Sous-location d’une surface d’un logement
Pour gagner de l’argent en sous-louant votre cave ou votre garage, vous devez respecter les mêmes contraintes légales. Obtenir l’accord écrit du propriétaire est toutefois bien plus facile quand vous sous-louez une surface du logement plutôt que la globalité.
Dans le cas du costockage, tout dépend si le sous-locataire dispose de la clé ou non. S’il détient une clé pour accéder à la cave ou au garage, le cadre est bien celui de la sous-location. Par contre, s’il n’a pas la clé, alors nous ne sommes plus dans le cadre d’une sous-location. Autrement dit : l’accord du propriétaire n’est même plus contraignant.
Dans ce dernier cas de figure, le locataire principal rend simplement un service à un tiers. Seul le contrat qui les lie compte. Toutefois, il est essentiel de prendre une assurance spécifique pour couvrir le dépôt rémunéré car l’assurance habitation du locataire principale n’en tient pas compte.
La sous-location d’une chambre, d’une cave ou de combles pour gagner de l’argent coïncide avec une location non meublée. Les loyers perçus sont assimilés à des revenus locatifs au titre de bénéfices non commerciaux. Lorsque la location est incluse dans un bail d’habitation, son produit est considéré comme un revenu foncier à déclarer soit sous le régime micro-foncier, soit sous le régime réel.