En tant que locataire, vous disposez d’une place de parking, mais vous n’avez pas de véhicules pour l’heure à stationner ? Vous êtes à la recherche d’un investissement rentable ? Avez-vous pensé à sous louer un parking, pour en retirer quelques revenus complémentaires ? Voici quelques informations pour vous éclairer sur le cadre légal de la sous location de parking, et les règles à connaître.
La légalité de la sous location de parking
En immobilier, la pratique de la sous location est parfaitement légale. Il suffit d’obtenir l’accord écrit du propriétaire, et, évidemment, ne pas réclamer un loyer supérieur à celui que vous versez.
Avec la cherté du mètre carré habitable, il est dommageable financièrement de laisser des espaces libres. L’idée est donc de sous-louer ces lieux disponibles, entre particuliers, pouvant servir à stationner un véhicule motorisé, un deux-roues, ou bien à stocker des objets ou des cartons. Parkings, mais également caves, boxes ou greniers sont concernés.
Loi sur la sous location : quid des parkings ?
Parking ou logement, la démarche administrative est équivalente. Il suffit de respecter les conditions de loyers et d’obtenir l’aval signé du propriétaire. L’avantage du parking vis-à-vis du logement est que le propriétaire accepte plus facilement, craignant moins les dégradations ou la transformation de cet espace en squat !
Notez que si le sous locataire ne dispose pas de la clef pour accéder à son parking, le cadre légal sous location précise qu’il ne s’agit pas en l’état d’une sous location parking…s’il ne fait qu’entreposer des affaires. A ce titre, le locataire rend service au sous locataire, et l’accord du propriétaire n’est même plus nécessaire. Seul un contrat signé entre les deux parties est suffisant pour acter l’opération.
Bon à savoir : la personne qui sous-loue un parking doit être attentive aux clauses de l’assurance habitation, qui ne garantit par le dépôt rémunéré.
Établir un contrat de sous location de parking pour un investissement rentable
Si vous avez décidé de sous louer un parking, voici un exemple de contrat qui indique les éléments qui doivent généralement y figurer. Bien que son contenu soit laissé libre aux deux parties, il est conseillé d’y inscrire une description des lieux (numéro d’emplacement, moyens d’accès, etc.), la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie, les conditions et la durée du préavis, et le tarif mensuel du loyer. N’oubliez pas de préciser si le montant du loyer est assujetti à la TVA, donc s’il est HT (Hors Taxes), ou TTC (Toute Taxe Comprise).
